Député PA721442 1532fe0f00 Amendement CL28 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000028.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-04-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL28 — art. 2	2025-04-24 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00