Jiovanny William 1c15401992 Amendement 18 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1353P0D1N000018.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-05-02 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement 18 — art. 2	2025-05-02 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-04-30 12:00:00 +02:00