Assemblée nationale 6777bd4f71 Scrutin public n° 1603 — rejeté, 22 pour, 24 contre ... Sur l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1603.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1603		2025-05-07 14:26:43 +02:00
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VTANR5L17V1602.tsv	Scrutin public n° 1602 — adopté, 21 pour, 16 contre, 3 abstentions	2025-05-07 19:37:02 +02:00
VTANR5L17V1603.tsv	Scrutin public n° 1603 — rejeté, 22 pour, 24 contre	2025-05-07 14:26:43 +02:00