Jiovanny William 46b15f1015 Amendement CL31 — art. 2 ... Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les modalités de recours telles que prévues à l'article 40‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information de la victime sur les modalités de recours contre une décision de classement sans suite en prévoyant l'inscription obligatoire de ces informations dans l'avis de classement sans suite. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-04-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL31 — art. 2	2025-04-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00