Céline Thiébault-Martinez 5473bb8792 Amendement CL25 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à jouter la notification de la décision de classement sans suite à l'avocat. Il s'agit de garantir l'accès à l'information des victimes. L'avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l'accompagner plus efficacement. Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Sort : Adopté | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000025.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-04-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL25 — art. 2	2025-04-23 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00