Jiovanny William 8c7029498a Amendement CL30 — art. 2 ... Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l'article 40‑2, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer l'information de l'avocat de la victime lorsqu'une décision de classement sans suite de la procédure est prise. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1138P0D1N000030.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-04-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL30 — art. 2	2025-04-28 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	2025-03-18 12:00:00 +02:00