assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS6 — après art. premier

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Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et sur la faisabilité d'étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s'attache notamment à évaluer la faisabilité et l'opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la création d'une 4e année en institut de formation en soins infirmiers, comprenant 6 mois de stage professionnalisant en fin d'études.
    Cette année supplémentaire permettrait de mieux préparer les futurs infirmiers et infirmières aux exigences croissantes de leur profession.
    Elle permettrait également de répondre à la directive européenne en matière de temps de formation.
    Ainsi, en allongeant d'un an la formation en IFSI, notre objectif est de garantir un socle de compétences plus solide, répondant aux besoins des patients et du système de santé.
    Tel est l'objet du présent amendement.
    Pour contourner l'article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés sont contraints à rédiger cet amendement « d'appel » qui n'a pas de portée juridique contraignante.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Sandrine Runel 2025-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS6)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et sur la faisabilité d'étendre à quatre ans la durée de formation en institut de formation en soins infirmiers. Il s'attache notamment à évaluer la faisabilité et l'opportunité de prévoir un stage de consolidation des compétences au second semestre de la quatrième année.