assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS147 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « et examens complémentaires ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « et des examens complémentaires ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à acquérir à l'infirmier le droit de prescrire des produits de santé - à l'exclusion des examens complémentaires pour lesquels le médecin doit demeurer le seul décideur.
    Cet amendement vise donc à ne pas étendre le droit à la prescription de l'infirmier jusqu'aux examens complémentaires, une extension qui pourrait altérer la confiance des Français dans les soignants s'il arrivait que la spécialisation des médecins fût dévalorisée ou qu'un médecin se retrouvât dans l'obligation de réaliser un examen qu'il jugerait non-adapté et qu'il n'aurait pas lui-même prescrit.
    Il convient par ailleurs de ne pas exposer le suivi médical des personnes à une concurrence entre les prescriptions de l'infirmier et du médecin en matière d'examens complémentaires - concurrence qui ne ferait que nuire au patient comme aux soignants.
    Tel est le sens du présent amendement.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147.xml

Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Christophe Bentz 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription.
« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Les missions de l'infirmier sont les suivantes :