Amendement AS117 — après art. 2

Dispositif :

    Au septième alinéa du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ». »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a été travaillé avec l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée.
    L'amendement vise à recentrer les domaines d'intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne.
    Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l'attractivité et la pertinence des formations.
    En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous- dotés.
    Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution 13 au débat sur la loi infirmière.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000117.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as117.md

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+# Article additionnel (amendement AS117)
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+Au septième alinéa du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ». »
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