assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Adopté : amendement 182 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2025-03-10 22:20:10 +01:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ; a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ; b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 »;
2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :