Dépôt : Profession d'infirmier

Texte n° 654, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0654.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
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+1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
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+b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, ou qui prescrivent les produits de santé et examens ou effectuent les actes professionnels et soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ;
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+2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :
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+« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription.
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+« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
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+« Les missions de l'infirmier sont les suivantes :
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+« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, ainsi qu'à leur évaluation ;
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+« 2° Contribuer à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ;
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+« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage et à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
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+« 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, des pairs et des professionnels de santé placés sous leur responsabilité ainsi qu'à la recherche en sciences infirmières.
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+« L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1.
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+« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
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+« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
+
+1° Le I est ainsi modifié :
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+a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
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+« 2° bis Au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
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+« 2° ter Au sein d'une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ;
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+b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
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+« 5° En assistance d'un médecin référent au sein d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou en établissement d'accueil du jeune enfant. » ;
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+c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ;
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+2° Le II est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
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+– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre en charge de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ;
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+b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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+« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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