assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS144 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 14, substituer au mot :
    « décret »
    les mots :
    « un décret en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que les modalités d'application du II de l'article L. 4301‑1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d'État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l'exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d'intervention, les activités structurantes et les conditions d'accès à la formation.
    En prévoyant que le décret puisse, le cas échéant, adapter les durées minimales d'exercice selon la mention des diplômes concernés, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des spécificités des différentes mentions de la pratique avancée, tout en assurant un cadre réglementaire cohérent et sécurisé pour les professionnels de santé.
    Cette disposition permet ainsi de renforcer la lisibilité du cadre juridique de la pratique avancée et de garantir une application homogène des règles régissant la formation et l'exercice des IPA.
    Cet amendement a été travaillé avec l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avancée (UNIPA).

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000144.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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Frédéric Valletoux 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -26,5 +26,5 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ». « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».