assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS165 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots :
    « et de la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    Il semble légitime de demander un avis à l'Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.
    Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l'avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l'harmonisation et l'optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165.xml

Groupe: EPR
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Nicole Dubré-Chirat 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs