assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Adopté : amendement 150 de Élise Leboucher (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 937 : adopté, 149 pour, 5 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V937.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/937
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Assemblée nationale 2025-03-10 23:36:48 +01:00 • committed by angit
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@ -34,5 +34,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » La publication et l'actualisation de cet arrêté donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées.