Amendement 169 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le c de l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir le c de l'alinéa 8 dans la rédaction suivante :
    « c) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés, » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

    Supprimé lors de l'examen en commission, l'alinéa 8 prévoyait la suppression des demandes d'avis actuellement obligatoires pour l'adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l'exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées).
    Ces demandes d'avis sont particulièrement lourdes dès lors que l'on cherche à modifier un paramètre de la pratique avancée, l'absence de réponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.
    C'est pourquoi il apparaît fondamental de rétablir cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000169.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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