Adopté : amendement AS36 de Sylvie Bonnet (DR)

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Commission des affaires sociales 2025-03-05 15:53:30 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS36)
Le début du sixième alinéa de l'article L. 141111 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »