assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS120 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « de l'Académie nationale de médecine »
    les mots :
    « favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer l'avis de l'Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.
    La HAS accompagne les professionnels de santé dans l'amélioration de leurs pratiques cliniques afin de garantir des soins efficaces et adaptés, aussi bien en établissement qu'en médecine de ville.
    Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu'elle soit soumise à l'avis d'une autorité transversale plutôt qu'à une instance exclusivement médicale. Il est également primordial d'y associer les organisations représentatives de la profession.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000120.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Hendrik Davi 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 346d995a64
commit bd4da7bcd6
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs