assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 94 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Le propre de la pratique avancée des infirmiers est d'avoir exercé pendant plusieurs années au préalable. Or, la présente proposition de loi invite la représentation nationale à supprimer cette durée d'exercice minimale. Cet amendement y remédie.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000094.xml

Groupe: RN
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Christophe Bentz 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -20,8 +20,6 @@ c) (Supprimé)
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ; – à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :