assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS119 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « l'Académie nationale de médecine »
    les mots :
    « la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

    L'article 1er redéfinit la profession d'infirmier diplômé d'État et leur confère la possibilité de prescrire des produits de santé et des examens médicaux dont la liste est déterminée par arrêté ministériel, après avis de l'Académie de médecine.
    Le présent amendement vise à remplacer la consultation de l'Académie de médecine par celle de la Haute Autorité de Santé.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Cyrille Isaac-Sibille 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 346d995a64
commit c5afa93921
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs