Amendement AS67 — après art. premier

Dispositif :

    Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'article L1411-11 du Code de la santé publique, qui ne mentionne que le corps médical en matière de premier recours, afin d'inclure l'ensemble des professions de santé, notamment les infirmiers.
    Cette précision permettra une répartition plus claire des responsabilités dans la prise en charge des patients.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000067.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as67.md

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+# Article additionnel (amendement AS67)
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+Le début du sixième alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
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+« L'ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement) . »
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