Amendement AS35 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »

Exposé sommaire :

    Aujourd'hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé.
    En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n'est pas de remplacer le médecin par l'infirmier mais d'instaurer une gradation des soins pour déployer de nouvelles compétences infirmières à son juste niveau.
    Cette modification est notamment recommandée par l'observatoire santé et innovation de l'institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière et par la tribune infirmière signée par 19 institutions infirmières.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000035.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -30,3 +30,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
 
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
 
+« II. – Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins.
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