assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 37 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « ou sur prescription »
    les mots :
    « qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permettrait de sécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique de professionnels de santé exerçant leur métier dans un environnement juridique où l'ensemble des actes de soins sont réglementés.
    Il est nécessaire de distinguer les actes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, les premiers relevant du domaine de la médecine, les seconds correspondant à la définition des actions appartenant en propre aux infirmiers relevant de la science infirmière.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000037.xml

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Sylvie Bonnet 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu qui comprend les actes et les soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les actes et les soins invasifs ou médicamenteux et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans.