Adopté : amendement AS140 de PA720066 et 20 cosignataires

Amendement AS140 — art. premier
Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. » Exposé sommaire : L'article 1 er dispose que l'infirmier « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession » et que cette liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste pouvant devenir rapidement obsolète, il convient de mentionner que cette liste est révisée à échéance régulière, et a minima tous les trois ans. Le principe d'une réactualisation existe par exemple pour la liste des dispositifs médicaux et médicaments prescrits par les sages-femmes. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000140.xml Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Fugit <PA722366@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivia Grégoire <PA721764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Ledoux <PA712014@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Maillard <PA717379@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA2960 <PA2960@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : «, ni aux infi

 « Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription, et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.

-« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé et de la Haute Autorité de santé et de la Haute Autorité de santé.
+« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et des examens complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé et de la Haute Autorité de santé et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans.

 « Les missions de l'infirmier sont les suivantes :