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Commission des affaires sociales	33716f31fe	Adopté : amendement AS153 de Christophe Bentz (RN) et 3 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-03-05 16:14:44 +01:00
Christophe Bentz	80668b6bbf	Amendement AS153 — art. 2 Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En l'absence de motivation par l'urgence, il n'y a pas lieu de donner la primauté à l'administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d'État des avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d'action en pratique avancée. Plus encore, effectuée en amont, cette consultation-concertation est de nature à opérer une transition harmonieuse vers un nouveau système de soins au service des patients. Sort : Adopté \| Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000153.xml Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-03-01 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

33716f31fe

Adopté : amendement AS153 de Christophe Bentz (RN) et 3 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-03-05 16:14:44 +01:00

Christophe Bentz

80668b6bbf

Amendement AS153 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    En l'absence de motivation par l'urgence, il n'y a pas lieu de donner la primauté à l'administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d'État des avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les conditions et les règles d'action en pratique avancée.
    Plus encore, effectuée en amont, cette consultation-concertation est de nature à opérer une transition harmonieuse vers un nouveau système de soins au service des patients.

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
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