Amendement AS121 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose que le décret en conseil d'État précisant les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.
    Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu'elle soit soumise à l'avis d'une autorité transversale. Il est également primordial d'y associer les organisations représentatives de la profession.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000121.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -26,7 +26,7 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
 
 « L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1.
 
-« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
+« Un décret en Conseil d'État, après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
 
 « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »