Amendement AS155 — art. 2

Dispositif : Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le législateur ne doit pas être interdit d'examen de la liste des durées minimales d'exercice selon la mention des diplômes ni d'examen des modalités d'accès aux formations. C'est dans la loi que le périmètre des professions de soignants en pratique avancée doit être actualisée chaque année. Tel est le sens du présent amendement. Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155.xml Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto
2025-03-01 12:00:00 +02:00
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
--- a/README.md
+++ b/README.md
@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure

 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)

 ## Exposé des motifs

--- a/articles/article-02.md
+++ b/articles/article-02.md
@ -26,5 +26,3 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

-« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».
-