Amendement AS71 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « pluridisciplinaire en santé »
    les mots :
    « pluriprofessionnelle en établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante.
    En effet, la rédaction proposée repose sur l'hypothèse d'un service de santé scolaire, tel qu'il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à une décision gouvernementale motivée par l'obsolescence, l'inefficacité et l'inadaptation de ce dispositif aux évolutions sanitaires des jeunes.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,7 +8,7 @@ a) Après la première occurrence du 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter
 
 « 2° bis Au sein d'une équipe pluridisciplinaire d'un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
 
-« 2° ter Au sein d'une équipe pluridisciplinaire en santé scolaire ; » ;
+« 2° ter Au sein d'une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire ; » ;
 
 b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :