Amendement AS81 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les mots ; ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la troisième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « santé »,
    insérer les mots :
    « non soumis à prescription médicale obligatoire ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ;
    « de ces produits de santé et ».

Exposé sommaire :

    Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont détruit le système de santé est inopportun. En conséquence, cet amendement permet aux infirmiers de prescrire les médicaments non soumis à prescrition médicale obligatoire. En permettant aux infirmiers d'intervenir par dérogation au monopole médical, l'accès aux soins est renforcé et la qualité des soins sécurisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs