Amendement 32 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « domaines d'activités et de »
    les mots :
    « missions et les ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine d'activités » en cohérence avec l'objet du présent article.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example>
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Groupe: Inconnu
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