Amendement 34 — art. 2

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant « c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis dans une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires » Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer les domaines d'intervention en pratique avancée sur une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires. Cela s'inscrit à la suite d'une recommandation du rapport de la Cour des Comptes visant à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Sort : Rejeté | Déposé le 06/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000034.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-03-06 12:00:00 +02:00
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@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

 c) (Supprimé)

+c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis dans une démarche de responsabilité populationnelle incluant les soins primaires »
+
 2° Le II est ainsi modifié :

 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :