Amendement 110 — après art. 2

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir une quatrième année de professionnalisation à l'issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année.

Exposé sommaire :

    La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer.
    Comme la plupart des pays européens, nos voisins l'ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d'autonomie, des soins de meilleure qualité. L'Europe nous montre ainsi l'exemple à suivre, alors qu'en France, les infirmières sont formées en trois ans depuis bientôt cinquante ans ! Avec en moyenne 36 000 étudiants admis en IFSI versus seulement 26 000 validant leur diplôme d'état, suivi d'un constat de 50% d'infirmières diplômées quittant l'exercice hospitalier au bout de 10 ans de diplôme, il faut agir pour inverser cette perte de ressources et garantir un temps d'exercice plus long. L'allongement de la formation initiale à quatre ans pourrait changer la donne. Une durée adaptée pour intégrer les compétences en santé publique, renforcer la prévention et assurer un meilleur accompagnement des étudiants en souffrance par un tutorat sur un temps dédié, avec un compagnonnage lors des stages.
    Une quatrième année de professionnalisation sur le modèle du « docteur junior » pour consolider l'apprentissage académique et pratique en milieux cliniques, leviers d'employabilité et de fidélisation. Augmenter le temps de formation théorique et pratique en 4 années universitaires va soutenir le processus de professionnalisation et d'acquisition des compétences ciblées pour être Infirmière généraliste : - Pour étaler sur une année supplémentaire en programme trop dense : 4600 heures sur 3 ans, c'est trois fois plus qu'une licence classique (1500 à 1800h sur 3 ans). Cette pression ans concoure aux difficultés des étudiants d'assimiler les connaissances, ce qui entraine de nombreux abandons en cours de formation - Pour intégrer les compétences nouvelles reconnues dans la réglementation (exemples : prescription vaccinale ou substituts nicotiniques) - Pour compenser les manques actuels d'enseignements académiques et cliniques, notamment en psychiatrie et santé mentale, en santé des enfants, de la famille et en pédiatrie, sur les soins critiques, L'objectif de cet amendement est donc de permettre la rédaction d'un rapport envisageant cette quatrième année en s'inspirant notamment du dispositif de docteur junior mais au niveau infirmier. Cette modification est notamment recommandée par le Conseil National Professionnel Infirmier (CNPI), et a fait l'objet de la tribune infirmière signée par 19 organisations infirmières.

Sort : Non soutenu | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000110.xml

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README.md

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 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
 - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 - 10 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 10 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 65)
-- 11 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 420)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 1er bis (nouveau)
 
-Le début du dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ainsi… (le reste sans changement). »
+Le début du dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'ensemble des professionnels de santé, les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée ainsi … (le reste sans changement). »
 

articles/article-01-quater.md

@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 1er quater (nouveau)
 
-I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui‑ci.
+I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l'État peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et inscrit dans le dossier médical partagé de celui-ci.
 
 II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article, les départements concernés par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
 

articles/article-01-ter.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 Après l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑3‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art L. 4311‑3‑1. – Les personnes titulaires du diplôme français d'État d'infirmier et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumis à une évaluation des compétences mentionnées à l'article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée, qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d'exercice et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut proposer au demandeur d'effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d'aptitude validante permettant la reprise d'exercice.
+« Art L. 4311‑3‑1. – Les personnes titulaires du diplôme français d'État d'infirmier et les auxiliaires médicaux diplômés en pratique avancée n'ayant pas exercé pendant une durée déterminée par décret sont soumis à une évaluation des compétences mentionnées à l'article L. 4311‑1 et, le cas échéant, des compétences de leur pratique avancée qui permet de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice. Selon le niveau de compétences exigé pour la reprise d'exercice et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut proposer au demandeur d'effectuer une formation théorique, un stage de remise à niveau et une épreuve d'aptitude validante permettant la reprise d'exercice.
 
 « Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
 

articles/article-01.md

@@ -1,40 +1,34 @@
 # Article 1er
 
-I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
+La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 
 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
 
-b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ;
+b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l'article L. 4311‑1 » ;
 
 2° L'article L. 4311‑1 est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 4311‑1. – I. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application de son rôle propre ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
+« Art. L. 4311‑1. – L'infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, en application du rôle propre qui lui est dévolu ou sur prescription et en complémentarité avec les autres professionnels de santé.
 
-« Dans l'exercice de sa profession, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. L'avis mentionné au présent alinéa est réputé émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
+« Dans son exercice professionnel, l'infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans.
 
-« II. – Les missions de l'infirmier sont les suivantes :
+« Les missions de l'infirmier sont les suivantes :
 
-« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et assurer la conciliation médicamenteuse ;
+« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique ainsi qu'à leur évaluation ;
 
-« 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
-
-« 2° bis (nouveau) Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours en accès direct définis à l'article L. 1411‑11 ;
+« 2° Contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre du parcours de santé de la personne ;
 
 « 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
 
-« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
-
-« 4° bis (nouveau) Dispenser les soins relationnels permettant d'apporter un soutien psychologique et un support thérapeutique. Le soin relationnel s'inscrit dans une prise en charge globale du patient ;
+« 4° Concourir à la formation initiale et continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
 
 « 5° (nouveau) Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche infirmière.
 
-« III. – L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1.
+« L'infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins, dans les conditions fixées à l'article L. 6314‑1.
 
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
+« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
 
-« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La publication et l'actualisation de cet arrêté donnent lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
-
-II (nouveau). – Au deuxième alinéa du VII de l'article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « du sixième alinéa » sont supprimés.
+« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
 

articles/article-02.md

@@ -16,21 +16,17 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 
 c) (Supprimé)
 
-d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
-
 2° Le II est ainsi modifié :
 
 a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
 – les mots : « d'une durée d'exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ;
 
-– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmier déterminée par voie réglementaire » ;
+– à la fin, les mots : « habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III » sont remplacés par les mots : « accréditée à cette fin dans les conditions mentionnées au III ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé ainsi que d'une durée minimale d'exercice de la profession d'infirmière déterminée par voie réglementaire » ;
 
 b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État, qui peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés et les modalités d'accès à la formation. »
 
-II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d'infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre d'étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l'issue de l'obtention du diplôme. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l'avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d'accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l'infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne.
+II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mentions mises en place pour la formation d'infirmier en pratique avancée. Ce rapport fait état de l'évolution du nombre d'étudiants formés dans chaque mention ainsi que des débouchés trouvés à l'issue de la diplomation. Il se fonde sur des enquêtes permettant de recueillir l'avis des infirmiers en pratique avancée et des structures d'accueil sur la structuration de ces mentions et sur les évolutions jugées souhaitables. Il formule, le cas échéant, des propositions pour réformer ces mentions dans le but de recentrer l'infirmier en pratique avancée sur sa mission de prise en charge globale de la personne.
 

articles/article-add-110.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement 110)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir une quatrième année de professionnalisation à l'issue de la formation infirmière en institut de formation en soins infirmiers. Ce rapport étudie notamment la possibilité de se baser sur le dispositif de docteur junior pour créer cette quatrième année.
+

scrutins/VTANR5L17V925.tsv

@@ -1,138 +0,0 @@
-# l'amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).
-# 2025-03-10 · adopté, 78 pour, 47 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 925
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/925
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA794418	Florence Goulet	RN	pour	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	oui	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	pour	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	abstention	non	
-PA722358	Thomas Gassilloud	EPR	abstention	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	oui	
-PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	oui	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	oui	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	abstention	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	oui	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA1654	François Hollande	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA340343	Hervé Saulignac	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	oui	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	contre	non	
-PA794178	Jean-Pierre Taite	DR	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA1327	Nicolas Forissier	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA608826	Virginie Duby-Muller	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	abstention	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	abstention	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	oui	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
-PA721486	Christophe Naegelen	LIOT	pour	non	
-PA267042	Yannick Favennec-Bécot	LIOT	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA309643	Véronique Besse	NI	abstention	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V932.tsv

@@ -1,147 +0,0 @@
-# l'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
-# 2025-03-10 · rejeté, 8 pour, 129 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 932
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/932
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA793548	Caroline Colombier	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793432	Franck Allisio	RN	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V934.tsv

@@ -1,158 +0,0 @@
-# l'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
-# 2025-03-10 · adopté, 96 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 934
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/934
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
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-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
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-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
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-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	pour	oui	
-PA721024	Anne Genetet	EPR	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
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-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	pour	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	pour	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	pour	oui	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	oui	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	pour	non	
-PA795888	Marie-Ange Rousselot	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA840235	Moerani Frébault	EPR	pour	non	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	pour	oui	
-PA795176	Nicolas Metzdorf	EPR	pour	oui	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	pour	non	
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-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	pour	oui	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	pour	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	pour	oui	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	pour	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	oui	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	oui	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA793342	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	pour	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	pour	non	
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	pour	non	
-PA266793	Jean-Yves Bony	DR	pour	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	pour	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	pour	non	
-PA1327	Nicolas Forissier	DR	pour	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	pour	non	
-PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	oui	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	pour	non	
-PA793716	Laurent Croizier	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	oui	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
-PA942	Charles de Courson	LIOT	pour	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
-PA793174	Yannick Monnet	GDR	pour	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA793194	Lionel Vuibert	NI	pour	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V944.tsv

@@ -1,150 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).
-# 2025-03-10 · adopté, 142 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 944
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/944
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA793548	Caroline Colombier	RN	pour	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
-PA642988	Hervé de Lépinau	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	pour	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	pour	non	
-PA794770	Michèle Martinez	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	oui	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
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-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	pour	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
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