assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS122 — art. premier #145

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654) - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -28,5 +28,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier. « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. » « Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »