assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement AS144 — art. 2 #24

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Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as144 into main 2026-07-21 04:04:04 +00:00
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -26,5 +26,5 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».
« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'État, lequel peut, le cas échéant, prévoir des durées minimales d'exercice différentes selon la mention des diplômes concernés ainsi que les modalités d'accès à la formation ».