Amendement 138 — après art. 1er quater #240

Closed
Christine Loir wants to merge 1 commit from amendements/seance/138 into main

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement 138)
Après le premier alinéa de l'article L. 11117 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'accord exprès du patient, l'infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l'article L. 43111, a accès à l'ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »