Amendement 49 — après art. premier #300

Closed
Sylvie Bonnet wants to merge 1 commit from amendements/seance/49 into main
Showing only changes of commit 7f2bef53f5 - Show all commits

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 49)
Les dispositions réglementaires nécessaires à l'exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l'article L. 46242-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31 décembre 2025.