Amendement 81 — après art. 2 #328

Closed
Sandrine Dogor-Such wants to merge 1 commit from amendements/seance/81 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 81)
Avant le 1 er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer un sixième domaine d'intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l'accès aux soins palliatifs.