articles/article-add-96.md

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+# Article additionnel (amendement 96)
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+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :
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+– la complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;
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+– les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;
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+– l'opportunité d'une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;
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+– les conséquences financières et organisationnelles d'une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l'Assurance maladie.
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