assemblee-nationale/profession-d-infirmier-51002
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Amendement 162 — art. 2 #54

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@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
c) (Supprimé) c) (Supprimé)
c) bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. » ;
2° Le II est ainsi modifié : 2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :