Amendement AS35 — art. premier #82

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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@ -30,3 +30,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
« II. Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins.