README.md

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 654)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -28,5 +28,5 @@ b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux inf
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les domaines d'activités et de compétences de l'infirmier.
 
-« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »
+« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, fixe, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmières et infirmiers. »