Yannick Monnet
373f5616f4
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition par décret des domaines d'intervention ainsi que des conditions et règles d'exercice en pratique avancée recueille l'avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés. Tel est le sens de cet amendement.
Sort : Adopté | Déposé le 21/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000029.xml
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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