Adopté : amendement 362 de Constance de Pélichy (LIOT) et 15 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6321 : adopté, 63 pour, 1 contre, 5 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6321.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6321
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