Adopté : amendement 7 de Jean-Michel Jacques (EPR)

Scrutin public n° 6732 : adopté, 95 pour, 0 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6732.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6732
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# Article additionnel (amendement 7)
Après l'article L. 21225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 21225-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 21225-3 . Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »