assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 20 — art. 6

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Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer au mot :
    « des »,
    les mots :
    « de ses ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l'autorité administrative lorsqu'elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 9, l'autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s'appliquent précisément à un opérateur. S'il était par exemple possible de stocker en général une certaine quantité de biens, mais que l'opérateur visé n'est pas capable en particulier de le faire en raison de contraintes qui lui sont propres, il convient que l'autorité administrative prenne en compte cette situation spécifique. Il en résulterait sinon l'imposition d'une contrainte irréalisable pour l'opérateur, ce qui n'est clairement pas l'intention du Gouvernement. Tel est l'objet du présent amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000020.xml

Groupe: EPR
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Françoise Buffet 2026-04-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d
« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;
« 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;
« 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que de ses contraintes logistiques ;
« 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;