assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN27 — art. 18

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Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que lorsque les services demandent des modifications importantes des paramètres de conception d'un algorithme, alors la CNCTR examine la demande dans les mêmes délais que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000027.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Sabine Thillaye 2026-04-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-18.md
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@ -22,6 +22,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande.
« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I.
« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement.