assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement CL45 de Sabine Thillaye (Dem)

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 10:55:43 +02:00 • committed by angit
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@ -22,6 +22,8 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
« La commission rend son avis sur la demande de renouvellement de l'autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de soixante‑douze heures.
« Si, à l'occasion d'une demande de renouvellement, les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante, alors la demande d'autorisation doit être examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande.
« V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements mis en œuvre sur le fondement du I.
« L'exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d'autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnée au I sont détruites immédiatement.