Amendement DN177 — art. 23

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l'administration chargée du service national jusqu'à l'âge de cinquante ans pour l'ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
    Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
    C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000177.xml

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -30,8 +30,6 @@ b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions sui
 
 7° L'article L. 113‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
-« Art. L. 113‑7. – Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
-
 8° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;
 
 9° À l'article L. 114‑1 :