assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN177 — art. 23

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 16.

Exposé sommaire :

    Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l'administration chargée du service national jusqu'à l'âge de cinquante ans pour l'ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
    Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
    C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000177.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Édouard Bénard 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs