assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN337 — art. 21

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 54 par la phrase suivante :
    « Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000337.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Matthieu Bloch 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-21.md
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@ -106,7 +106,7 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
« III. – Les dispositions des I et II demeurent applicables aux travaux et projets engagés en application des dispositions du présent article jusqu'à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.
« Art. L. 2143‑7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.
« Art. L. 2143‑7. – Durant l'état d'alerte de sécurité nationale, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans les conditions prévues à l'article L. 33‑7‑1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l'État.
« Art. L. 2143‑8. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises sur le fondement de l'état d'alerte de sécurité nationale.