assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 249 — art. 15

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « en amont des situations mentionnées au présent article »,
    les mots :
    « préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2 »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000249.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Yannick Chenevard 2026-04-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mo
c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
« L'État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l'article L. 1335‑2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».